de payer 800 francs par mois ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2014), que Mme D... a été engagée en qualité de comptable par l'association Lycée-Collège Konan de Touraine et payée

X..., qui n'était pas partie à la cession du fonds de commerce et dont la signature à l'acte du 11 juin 1993 avait eu pour seul objet d'accepter l'indication de paiement stipulée et exécutée à son profit

d'indemnité de congés payés de M.

X..., a assigné ce dernier en paiement d'un arriéré de loyers ainsi que la société X... " Au Bureau " à qui M.

à la passivité observée par les bailleurs" ; Mais attendu que, saisie de conclusions contraires des parties sur l'acceptation par M.

X... à payer une somme de 3.233,71 € à la société Curty Matériels ; AUX MOTIFS QU'il est établi que le technicien de la société Curty Matériels s'est rendu dans les ateliers de M.

Ces paiements correspondraient à la somme sollicitée et contestée, à savoir 35.880 euros.

liquidateur de l'Eurl Maugueret techniques et conseil de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1998), que poursuivie par la BRED en paiement

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1989), qui a retenu que le protocole du 8 septembre 1987 valait transaction, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

le retard de paiement ; qu'en déduisant l'imputabilité de la rupture, dont M.

X... au paiement de sommes en sa qualité de caution d'une société SGPI, un jugement du 6 juillet 1999 a accueilli cette demande ; que M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 septembre 2018), suivant offre acceptée le 24 décembre 2011, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme K...

Z... à lui payer une certaine somme, a, postérieurement au décès de celui-ci survenu en cause d'appel, poursuivi son action en paiement contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

sans justification, ni réserve, les bulletins de salaire remis par l'employeur, cette acceptation devant être considérée comme constituant une présomption du paiement des sommes en cause ; que, contrairement

livraison des appartements aux acquéreurs, lorsqu'elle a été précédée de la rédaction de la déclaration d'achèvement des travaux et de l'attestation de conformité et que le prix a été intégralement payé

si, dès lors que les livraisons étaient exécutées et dans le cadre de relations d'affaires habituelles, et que, pour chaque livraison, un écrit ait mentionné la clause de réserve de propriété, le paiement

de cette modification peut être apportée par tout moyen ; qu'en fondant la société Promeca-Goldring à prouver par tout moyen l'acceptation donnée par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une somme à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant l'existence

de droits d'auteur sur ses photographies, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait accepté de payer au salarié des droits