Nexity Lamy stipule que Nexity s'engage à déduire de ses honoraires au bénéfice du mandat la somme de 1 283,48 € correspondant à la dette du vendeur envers la copropriété au 27 mars 2024, - que l'article

à payer à la société Edips imprimeurs la somme principale de 47 045 euros, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de son engagement, qui est clair et non équivoque, qu'il concerne l'ensemble des dettes

dernier; sa situation financière précaire ne lui permet pas de payer sa dette.

POUR " N'EST PAS LIEE A LA SEULE QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'ACTE UNILATERAL DE CAUTIONNEMENT, MAIS A LA NATURE COMMERCIALE OU CIVILE DUDIT ACTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE COMMERCIALE DE LA DETTE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

locative arrêtée au 2T2024 inclus et/ou (ii) les sommes payables au plus tard le 20 septembre 2024 et/ou (iii) un des appels de loyers, charges et accessoires courants dans les conditions du bail : -

À l'issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès de la S.A. SEMCODA.

En l'espèce, Mme [F] [J] reconnaît le montant de la dette.

[P] [I] reconnaît le montant de la dette.

sociale ni dette fiscale, son passif admis s'est tout de même monté à plus de 510 MF ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est en tous points caractérisé, dès lors que les agissements

Douai, 19 janvier 2012) et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de Mme X... une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette

ses demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

lui-même dans un contexte à haut risque ; qu'en jugeant au contraire, que la banque n'était pas tenue vis-à-vis de sa clientèle lui ayant confié en dépôt des actions Eurotunnel, d'une obligation accessoire

Il a indiqué contester la recevabilité du dossier, au motif que les débiteurs sont de mauvaise foi, « car ils n’ont pas fait droit à [sa] proposition d’échelonnement de dette ».

Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.

et l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne.

défendeurs, à l'exception des demandes accessoires formulées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

et que l'acte de délégation de créance ne fixe pas le montant de la dette du délégué envers le délégant ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la déduction de la

à l'achat d'une cheminée contracté le 9 octobre 1989 ; que Monsieur M... précise lui-même au soutien de son action rechercher le «remboursement du prêt» accessoire au «rachat des parts de la propriété

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier le 10 mars 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.