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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205744_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410274_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
franco-algérien de 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -
Source officielleChambre 1
DTA_2301589_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision litigieuse n’a pas été précédée de l’examen de sa situation à l’aune des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’erreurs de
Source officielle7éme chambre
DTA_2206171_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
franco-algérien, alors que sa demande concernait le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " salarié " sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, et non pas de " visiteur
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2226438_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elles violent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2203116_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, ressortissant algérien, sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400289_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225972_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle viole les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01668_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00053_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 7bis b) de l'accord franco-algérien ; - il méconnait les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504107_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
n’a pas présenté de demande de délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 tandis qu’aucun élément ne permet d’établir que sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306701_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dès lors que sa situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00025_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503418_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 1er juillet 2024, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00954_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2303196_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, seules applicables à la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, l'arrêté litigieux vise l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et énonce que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
10 de l'accord franco-tunisien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02635_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à
Source officiellePage 46 sur 16287