AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01670
4 décembre 2019
4 décembre 2019
J... soutient qu'en application de 1' article L 6321-2 du code du travail, la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié
Source officiellePage 46 sur 17588
6ème Chambre
DTA_2300042_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles
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