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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01670

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

J... soutient qu'en application de 1' article L 6321-2 du code du travail, la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2300042_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00098

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

favoriser le reclassement), 2) bilan de compétence ; Si l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, un tel bilan, pouvant prévoir des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00104

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

favoriser le reclassement), 2) bilan de compétence Si l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, un tel bilan, pouvant prévoir des actions

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

des organes habilités de l'ARAC, conformément à l'objet de celle-ci, sans qu'aucune manoeuvre n'ait été commise, même si l'absence de l'agriculteur justifiant du remplacement était motivée par une action

Source officielle
CA

18e Chambre

60376560e2b412426e12699f

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il prévoit des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500848_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La société Rafa Travel, créée en 2022, propose des actions de formation spécialisées pour les conducteurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et les chauffeurs de taxi dans l'Hérault, la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

18e Chambre

60376560e2b412426e1269ab

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il prévoit des actions

Source officielle
CA

18e Chambre

60376560e2b412426e1269af

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il prévoit des actions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042430306

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance chômage, l'allocation spécifique de reclassement ou l'allocation de transition professionnelle, Pôle emploi prescrit, à compter du 1er janvier 2011, une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ef

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A... ; mais il explique que ces appareils ont été provisoirement entreposés dans lesdits locaux pour servir à une action de formation professionnelle faisant l'objet d'une convention de stage avec la chambre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207069_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d'action de formation. / () / La décision d'attribution de l'aide individuelle à la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

; que l'article 10-3 de cette convention collective prévoit que le temps d'actions de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'action de formation et

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103199_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03852_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

étrangers et droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est francophone, participe à des actions

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a26f

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

devant le tribunal d'instance par voie d'assignation, laquelle introduit l'instance ; que selon le dernier, l'action engagée devant le tribunal d'instance doit être formée dans les deux ans de l'événement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879df8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] a bénéficié d'actions de formation chaque année, - si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ; ces actions de formation doivent permettre au salarié : 1° d'acceder à un niveau supérieur de qualification ; 2° de changer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

L'article L6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305405_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

article 3-1 du même décret : « Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : / - à la prise en charge de ses frais de transport ; / - à des indemnités de stage dans le cadre d'actions

Source officielle