Sur les conclusions dirigées contre le point 2 de la délibération du 17 septembre 2020 : 5.

contre M.

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Caillot de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

  Les 23 février et 17 mars 1997, la mairie vendit aux locataires deux des appartements du corps de bâtiment B et les terrains attenants.

X... ne peut justifier d'une telle fixation dès lors qu'il a été déclaré irrecevable en son action, qu'il en résulte qu'il ne peut principalement diriger son action contre l'AGS-CGEA de Rouen, partie au

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 5984/02) dirigée contre la Roumanie et dont onze ressortissants de cet Etat, MM.

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui a condamné Alain I..., pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et usage, corruption active

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre deux jugements rendus par le tribunal administratif dans la même instance et concernent la situation du

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-18.736 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Par une décision du 27 septembre 2021, la présidente de la communauté de communes Océan-Marais de Monts l’a placée en disponibilité d’office du 22 juin 2021 au 22 mars 2022.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

B dirigées contre l'article 3 de l'arrêt attaqué : Considérant que, par un arrêt en date du 9 mars 2007 devenu définitif, produit au dossier par M.

  L’affaire concerne la durée de trois procédures relatives à une action en diffamation dirigée contre la requérante et à la détermination de sa part successorale à la mort de ses parents.

béton, si bien que Mme [Z] ne démontre l'existence ni d'une gêne visuelle, ni d'une gêne sonore, - que la première caméra est factice et a été démontée, que l'angle de vue de la seconde caméra est dirigé

son action contre l'assurée qui, par la pratique du tiers payant, a profité du règlement à l'établissement de soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté

Sur les conclusions dirigées contre la compagnie SA Allianz IARD : 3.

Puis, n’ayant pas eu de réponse dans le délai légal à leur demande de restitution de l’appartement, introduite par la suite en vertu de cette dernière loi, les requérantes formèrent une action contre la

La circonstance que le maire n'aurait pas satisfait à son obligation de rendre compte au conseil municipal de ce qu'il allait représenter la commune dans l'action intentée contre elle par M.