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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

comité demande que « tous les acteurs impliqués » soient partie prenante du plan d'actions et demande à la Société de fournir les éléments concernant 10 salariés embauchés comme "techniciens produit" à

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'arriérés de salaires, celle-ci, bien qu'étant d'une durée égale en valeur absolue, pouvant être circonscrite, selon les cas, à une période différente de la période gouvernant la recevabilité de l'action

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880336

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

AE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a68737cdc6046d475468b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- les demandes financières ne sont pas fondées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

sur le non versement à Mme [Q] de la prime perçue par ses collègues. 5) Les menaces et les sanctions Mme [Q] indique avoir fait l'objet de nombreuses menaces de sanctions concomitamment à une action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par requête du 17 octobre 2022, son avocat a sollicité notamment l'annulation de sa mise en examen pour cause de prescription de l'action publique et demandé sa mise en liberté. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

résultait de ce jugement que l'action engagée devant le juge de l'exécution ne comportait aucune demande à l'encontre de la société Conforama France, pour en déduire qu'en aucun cas l'action engagée devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67322

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en ce que cette demande a été tranchée par le tribunal et relève de la compétence de la cour, - rejeté la demande d'expertise présentée par les copropriétaires demandeurs à l'incident, - rejeté les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003167504

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

    La demande de constitution de partie civile de la requérante, jointe à sa plainte pénale, fut rejetée comme irrecevable, au motif qu’une fois un non-lieu rendu, l’action civile ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dire qu'elle est recevable et bien fondée en ses actions et demandes, en conséquence, à titre principal, dire qu'elle a été victime d'agissements

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e26d34da2cbdcda176

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'action, sa demande doit être déclarée irrecevable en application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200422

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

En conséquence devant l'impossibilité de tout dialogue et de toute action, cette demande sera rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0204DEC004344211

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

    Le 4 mars 2013, en raison de la procédure devant la Cour et à la demande du ministère de la Justice, le procureur suprême ordonna le contrôle de la présente affaire, déjà close.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46e42150aadff23da3a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Assurances au profit du tribunal judiciaire d'Angers ainsi que toutes les demandes de la société CNP Assurances ; - rejeté l'ensemble des demandes de prescription d'actions, fin de non-recevoir ou exception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

L’action en demande d’indemnités complémentaires fondée sur le rapport d’expertise a été présentée dans les délais de recours puisque le demandeur n’a pris connaissance de l’ampleur du dommage qu’après

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre principal : DIRE ET JUGER la demande d’indemnisation formée par les demandeurs recevable et bien fondée. 1.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676392a9510a2e90cf2544

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

euros TTC ; - débouté la société Média-Action de sa demande de condamnation de la société Focus Agencement au paiement de la somme de 1 500 euros pour résistance abusive; - condamné la société Média-Action

Source officielle
TCOM

MARDI

69c310f7cdc6046d47d2eca8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions du 11 décembre 2025, la société WINES REFERENCE SAS se désiste d'instance et d'action de ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1112DEC001128284

Admin. suprême

12 novembre 1987

12 novembre 1987

  Cette double finalité, constatation de la violation et réparation, est exactement celle de l'action en responsabilité devant le juge interne qui vise à faire constater par le juge d'un côté la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506753_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Elle soutient que : - sa qualité de membre du conseil municipal, et donc de contribuable de la commune de Courchevel, lui donne qualité pour agir ; - sa demande est recevable ; - l'action demandée

Source officielle