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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC004284698
7 novembre 2002
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ECLI:CE:ECHR:2003:1016DEC003981198
16 octobre 2003
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ECLI:CE:ECHR:2003:1016DEC004163998
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ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC004472898
24 octobre 2002
ECLI:CE:ECHR:2003:1016DEC004159698
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC003697597
16 décembre 2003
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004193698
6 avril 2004
Trib. de Commerce
69bc9954cdc6046d4744b35b
27 janvier 2026
de l'état des lieux ; Qu'en contrepartie, le débiteur renonce à toute action pour obtenir une indemnité d'éviction d'un montant supérieur, abandonne son droit au maintien dans les lieux et s'engage à
ECLI:CE:ECHR:2003:1016DEC004164298
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC004163598
8 juillet 2003
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ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC004193398
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864
21 mars 2012
de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'action de formation et à la préparation des actions de formation, les activités connexes étant préalablement
civ2
6137249fcd58014677417061
10 novembre 2005
X..., et leurs deux filles majeures, Dominique et Nathalie X..., (les consorts X...), ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices personnels
Chambre 4 A
66c6d4843aa9e47470f6ab08
16 juillet 2024
L'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ayant été engagée le 28 mai 2020, l'action est recevable comme non prescrite.
cr
613725fccd58014677422161
28 novembre 2000
responsable ; que faute pour Philippe X... et pour son civilement responsable d'avoir relevé appel de ce jugement dans les délais, celui-ci est passé en force de chose jugée ; que, prononçant sur l'action
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10647
30 juin 2021
spécifiques ont toutes le caractère de dommages et intérêts et demeurent soumises à ce titre aux délais de prescription de droit commun de deux ans ; que depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action
61372619cd58014677422ee9
4 novembre 2003
d'assurance se trouve subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100751
15 juin 2017
la société XL airways France fait grief au jugement de la condamner à indemniser M. et Mme X..., alors, selon le moyen que la prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n°
15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
en requalification et de l'action en paiement de l'indemnité de requalification était trentenaire, sans toutefois mentionner le fondement juridique de ses assertions
BAUX-HLM
6866c829d33109fd079aaf85
3 juillet 2025
L’action est donc recevable.
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