CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ".
1ère Chambre
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit
5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
de communes de la Vallée des Baux-Alpilles pour la " création de bacs en béton permettant la création d'une nouvelle filière boue () " a été affichée sur le terrain d'assiette du projet de réalisation
DTA_2110700_20240626
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239693
26 avril 2006
F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son recours dirigé contre
DTA_2303732_20251002
2 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que le permis de construire délivré à la société Manymmo Manymmo a été affiché le 22 décembre 2022.
7éme chambre
DTA_2105684_20230420
20 avril 2023
financière sont soumises à approbation du conseil d'administration. " Il résulte de ces dispositions qu'au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer la politique
9ème chambre
DTA_2105974_20240522
22 mai 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat d'affichage établi par le maire de Brunoy, le 8 avril 2021, que cet arrêté a été régulièrement transmis au contrôle de légalité
2ème chambre
DCA_20TL03506_20221213
13 décembre 2022
A, gardien de la paix, affecté à la compagnie républicaine de sécurité de jusqu'en août 2016, puis dans les services de la direction de la police aux frontières, au centre de rétention administrative
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e87
1 février 2007
En effet, sa comptable, Madame D..., indique explicitement à l'Officier de Police Judiciaire qui l'entend, qu'embauchée pour tenir la comptabilité des diverses SCI et SNC gérées par la SARL VALEUR PLUS
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
comme en atteste le certificat d'affichage établi le 28 janvier 2021 par la responsable de service des affaires juridiques, certificat que ni l'écoulement du temps ni le changement du titulaire du poste
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
est privée de base légale ; * Cette délégation est illégale à défaut, d'une part, de comporter le plan annexé auquel elle renvoie et d'autre part, d'avoir acquis un caractère exécutoire par son affichage
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ».
6253c8fcbd3db21cbdd86e74
1 avril 2004
Ishak C..., gérant de la société CNP, faisait travailler un algérien sans carte de séjour sur un chantier près du commissariat de police de Rezé, dans une école "rue Picardi".
6253c8fcbd3db21cbdd86e75
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
de procédure pénale dispose "S'il y a lieu de procédera des constatations ou a des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou sur autorisation de celui-ci, l'officier de police
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307231_20230331
31 mars 2023
administrative du préfet de police aux représentants sur place de l'autorité de police.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502763_20250924
24 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
DTA_2502781_20250924
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516700_20250926
26 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Page 46 sur 349