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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484888
15 avril 2015
Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole " ; que l'article 28 du même décret dispose : " Pour les agents administratifs des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007674
30 novembre 2007
Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110746_20230517
17 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
cr
613725fbcd58014677422075
22 février 2001
de cassation ; Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
comm
6137237fcd5801467740a981
18 avril 2000
appréhendés ; Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
Sophie, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 10 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite
61372329cd580146774063bb
9 mars 1999
est ..., représentée par Mme Nathalie Vlieghe, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts
61372369cd580146774096cb
11 janvier 2000
à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491605
4 mai 2016
par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le
613725e1cd580146774213a7
17 mai 2001
présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
61372357cd580146774088c2
30 novembre 1999
Boinot, conseiller référendaire, les observations la de SCP Lesourd, avocat de la société MCT-Oser et compagnie, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.
613725ddcd580146774211e3
14 juin 2001
Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents
Juge des référés
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007740419
12 juin 1987
consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., nommée agent
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007769414
12 mai 1989
l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ; Considérant que Mme X..., agent
pl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12093
15 juin 2010
l'inviolabilité de son domicile, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par les agents
61372326cd580146774060f9
20 octobre 1998
Hugh Ardoin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...,
6137236fcd58014677409b80
8 février 2000
Reynold Y... et de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
6079d3549ba5988459c5857a
7 mars 1995
pourvoi, que les visite et saisie dans un cabinet d'avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat, à savoir un magistrat du siège et ou du parquet ; qu'en autorisant de simples agents
5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
Toutefois, il s'est installé avec sa famille en métropole dans le cadre de son affectation à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne en 2009 à la suite de sa réussite au concours d'agent administratif
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