contractuels de l'Education nationale doivent bénéficier, en application du principe d'égalité de traitement entre les agents titulaires et les agents non-titulaires, du régime indemnitaire et des indemnités

A... en raison de l'impossibilité pour lui d'être titularisé du fait de son accident ; qu'en ne recherchant pas si, comme M.

B..., agent titulaire du corps d’encadrement et d'application de la police nationale, a exercé les fonctions de musicien de l’orchestre des gardiens de la paix de la préfecture de police.

contractuel ne saurait bénéficier d'un avancement d'échelon, qui ne concerne que les agents titulaires ; - à la date de réception de la demande indemnitaire préalable le 27 janvier 2021, les créances

malades, puis pour compenser l'absence d'agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiels.

l'article 42 de la convention précitée, 2 / que l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroute prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents

1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI PREVOIT POUR LES AGENTS

. : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article L 878 du code de la santé publique : "L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement

qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par le directeur général de l'office national des forêts, et tirée du défaut de qualité du signataire de la requête, doit être écartée ; Considérant que les agents

, ne méconnaît pas le principe d'égalité, dès lors que les agents titulaires ne se trouvent pas dans la même situation que les agents non titulaires ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception

C dès lors que les agents contractuels ne se trouvent pas dans la même situation que les fonctionnaires ; ainsi la circonstance qu'un agent titulaire avec la même ancienneté que M.

permanents ; b) en vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ; c) en vue de pallier l'indisponibilité temporaire d'un agent

articles, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 7 de ladite ordonnance que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent

rémunération correspondant à l'échelon 10 du grade d'ingénieur d'études de classe normale du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui n'est atteint qu'à partir de quatorze ans de carrière par un agent

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1983), que, aux termes de l'article IX du statut des instituts techniques professionnels agricoles : " la cessation des fonctions de tout agent

A a travaillé au centre hospitalier de Valenciennes en tant que contractuel à durée déterminée pour assurer le remplacement d'agents titulaires absents à compter du 2 janvier 2020 jusqu'au 31 décembre

particuliers sont établis en Conseil d'Etat" ; que ces statuts ont pour objet notamment de déterminer les régles de recrutement, de déroulement de carrière et de rémunération applicables à l'ensemble des agents

. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après

B, agent titulaire exerçant les fonctions de ripeur au sein du service de gestion des déchets de la communauté de communes Sud Roussillon, a présenté le 6 octobre 2021 une demande de rupture conventionnelle

Mme C B épouse A, agent titulaire de la fonction publique territoriale employée par la commune de Marseille, assure depuis le 25 août 2021 des fonctions d'agent d'accueil et d'entretien des locaux scolaires