AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
considérable du risque d'inondation.
Source officiellePage 46 sur 1227
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
8 décembre 2016
devant, en marge de son obligation d'information, attirer l'attention de l'assuré sur les conséquences néfastes que peut avoir l'opération envisagée ou lorsque, informé d'aggravations
Source officielle