méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut pas bénéficier dans son pays d'origine ; l'infraction qui lui est reprochée ne permet pas de caractériser un risque

du caractère fiable et complet des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet

d'asile; - la mesure d'éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - Le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, a commis une erreur de fait sur l'appréciation des risques encourus en cas de

qu'il appartient au demandeur d'asile territorial d'apporter les éléments probants pour justifier qu'il est susceptible de bénéficier de cette procédure dès lors qu'il est directement exposé à des risques

Si les requérants soutiennent que le recours à des procédés de protection acoustique, tels que des casques ou bouchons d'oreille, permettrait de parvenir au même résultat sans présenter les mêmes risques

médical qui lui a été soumis, dans la mesure où il y a apposé sa signature, ni de son illettrisme, dans la mesure où il était tenu de se faire assister, cette omission étant de nature à modifier l'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

l'enfant ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

français : - elle est insuffisamment motivée ; - cette lacune ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, ni qu'il aurait procédé à sa propre appréciation

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future,

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future,

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * la compétence de son signataire reste à démontrer, * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

être célébré le 20 juillet 2024 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * elles sont insuffisamment motivées, * elles sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation

sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations

in concreto, au regard de sa connaissance effective du risque encouru ; que pour débouter M.