: Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport de l'expert judiciaire que la souche de cheminée située au niveau du pignon sud de la maison des époux X... avait fait l'objet, lors de la construction

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construit sans autorisation.

égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L=H/2 et = 3 m). / Les constructions ou les parties de construction implantées au-delà

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le devis produit par la société Armoni à l'appui de sa demande de prêt se rapportait à une opération relevant d'un contrat de construction de

W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société construction mécaniques de Normandie

défendeurs à la cassation ; Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui

EXPOSE DU LITIGE : La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 12]

Ils se prévaut, à l'appui de sa requête, de ce que Mme A est titulaire d'une carte de résidant délivrée le 22 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France.

Sur les pourvois de Françoise T..., veuve Q..., des consorts J..., des consorts K... et des consorts L..., parties civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; II.

La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : M.

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir les motifs du premier juge qui a considéré qu'il n'existait pas d'éléments suffisants pour caractériser un quelconque empiétement.

des époux X... bien qu'elle ait constaté qu'il y avait empiètement des parties de cette construction sur la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de l'Etang Salé, la cour

Lize, ès qualités de liquidateur de la société Ateliers de construction de Paimboeuf, defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° J 03-16.557 : La société Yara France a formé, par un mémoire

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 18 avril 2025 a été signifié à madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement