MOTIFS DE LA DECISION Selon de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) si l'énonciation de l'arrêt suivant laquelle "il est admis aujourd'hui que les

La société FHB fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 8 200 euros le montant de ses frais et honoraires, alors « que selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives

1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant déclaré qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244, 245, 246, 248, 249, 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une part

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées même section, n° 252 et 253. La parcelle cadastrée section AW n° 252 a été cédée par acte du 27 février 2014 aux époux [O] [I] et [D] [A].

PINOY Jean-Yves dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 09-67.517 et N 09-68.426 ; Donne acte à la société Mutuelle d'assurance du corps de santé français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 21 décembre 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6,

depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse la dénonciation d'une autorisation de découvert en compte courant ne peut être effectuée que

Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

de sa commune les parcelles cadastrées section AC n°152, section EV nos 23, 36, 37, 54, 215, 218, 252, 253 et section EW n°410.