MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[W] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 mars 2022 par Mme [G] [Z] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2021

cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [T] [E] demande, par application de l'article

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

code de procédure civile.

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Dès lors, en application de l’article 768 du code de procédure civile, elle sera déboutée de cette demande.

le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la Société Civile Professionnelle [4] [A] [O], [G] [W], [5], et la Société Civile Professionnelle

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

euros (somme unique) au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -Débouté monsieur [S] et la SAS Paris de leurs demandes plus amples ou contraires; - Condamné monsieur [S] et la SAS Paris

[O] [I] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, qu'il: - reçoive M.

[F] [J] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025.

1009-1 du code de procédure civile mais que, depuis cette date, elle procède au règlement des sommes dues en exécution de l'arrêt.

Ils maintiennent leurs demandes de l'assignation concernant la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux