L. 153-11 du code de l'urbanisme car l'autorité compétente aurait dû sursoir à statuer ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article II.2 UC du règlement

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

AP 2 et AP 5 du règlement du PLU, de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme Vu les autres pièces du dossier.

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

du coefficient d'emprise au sol ; - il méconnait les dispositions de l'article Uc 11 du règlement du PLU et des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions

D’une part, l’article L. 151-34 du code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés

(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En vertu de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ainsi que l'épaisseur des

Il soutient que le maire devait s'opposer au projet en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme afin d'assurer la sécurité des personnes, la préservation des biens et le maintien des champs

U3, U4 et U11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de cet article.

Par ailleurs, la proposition de rectification du 20 septembre 2021 mentionne les dispositions de l’article 34 du code général des impôts, de l’article 155 du code général des impôts, les articles L. 169

R. 111-2 du code de l'urbanisme faute de reprendre les prescriptions émises par les régies eau et assainissement de la métropole ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a elle-même donné à bail les constructions édifiées par son père sur la parcelle ZT 34 en réservant expressément à celui-ci l'accès au poulailler depuis

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.