€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] et la SARL DOUBLE XL FACADES, et condamne en conséquence, par application de l'article 1229 du code civil, la SARL DOUBLE XL FACADES à la restitution de la somme de 13.377,65 EUR.

1382 et 1383 du Code civil étrangers à la poursuite du contrat de travail d'un salarié en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; que le jugement entrepris sera ainsi réformé

L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion

700 du Code de procédure civile.

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1654 du même code, Vu l'article L 141-6 du code de commerce, Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de

1103 et 1217 du Code civil.

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de l'article 1165 du Code civil

Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Entreprise Guy Challancin à payer à M.

L 1221-19 à L 1221-26 du Code du travail.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des capacités de l'entreprise ou du

X... à la société Melanger Serenium, et ainsi libellée : “1°) le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail doit-il être inclus dans la période d'essai ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que le non-respect par l'employeur