Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama Gan vie à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au visa de l'article 1240 du code civil.

L. 132-1 (aujourd'hui L. 212-1) du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aucune exigence de détermination n'est applicable aux frais et coûts liés à un contrat de crédit

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du même code SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des

Décision du 02 Mai 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 18/12900 Sur les demandes de dommages-intérêts Sur le fondement de l'application d'un taux erroné En application de l'article 1147 du code civil

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'amende civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000

[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

1184 ancien du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer tant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile que sur les dépens.

[I] et Mme [Z] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M. 

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [V] sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Ads au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Ads

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

violation des articles 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

, date de la résiliation de plein droit du bail et ce jusqu'au départ effectif des locataires et ce celui de tout occupant de leur chef par application de l'article 1240 du code civil, outre les intérêts