RG N : 13/ 00727 AFFAIRE : Mme Cécile Laurence Emmanuelle Y...épouse Z... C/ M. Stéphane Serge Z...

    Article 133 governs the exercise of the “right to rehabilitation” which is, in essence, the restoration of the person to the   status quo ante   following termination or discontinuation

Et aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque Sur le caractère autorisé des virements litigieux La société BNP Paribas soutient, en premier lieu, au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133

la commune du [Localité 15] ; A titre principal, Vu les dispositions des articles 133, 134 du code de procédure civile, Ordonner la communication des documents suivants : Par les époux [T]

Selon l'article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication.

    In respect of the charges of domestic violence, the court noted that under Article 133/1 of the Criminal Code, only former family members could be charged with the criminal offence of domestic

Se fondant sur les articles 789, 131-1 et 131-2 du code de procédure civile, la SAS HA Négoce soutient dans un premier temps que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’arrêt de la

Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; (…) REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; DÉCLARER la demande de Monsieur [E] [Z], Madame [G] [S] épouse

diffusent des messages stigmatisants, haineux et diffamatoires à son encontre ; l’Etat fait illégalement mention de condamnations réhabilitées dans ses écritures en défense, en méconnaissance des articles

exciper de la prescription d'un an tirée des dispositions de l'article 133-6 du code de commerce.

this Code ... ” Article 133 §§ 1-3 “The ...

Article 133 «   (...) 2.     La Cour constitutionnelle se prononce à la majorité de tous ses membres.

ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur

dispositions s'appliquent aux actes de naissance établis dans les délais légaux sur déclaration auprès de l'officier d'état civil, et non aux jugements supplétifs d'acte de naissance, qui sont régis par les articles

A... car ses actes d’état civil sont authentiques : sa date de naissance est en chiffre sur le jugement supplétif sans que puisse lui être opposés les articles 133 et 134 du nouveau code des personnes