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220 458 résultats pour « article 133-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214084_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () dans

Source officielle

Page 46 sur 11023

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678028599c3ba90f51dc3c2f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4132dd062d9f810e52d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
CC

civ1

à cet effet dans l'instance engagée par la banquec/Mme Y

613722a1cd580146773ff621

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210379

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, nous formons, par la présente, opposition à la contrainte signifiée le 4 novembre 2013, par acte d'huissier, à la demande de : / - l'Urssaf ( ) pour un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200561

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

X... n'a pas comparu à l'audience de renvoi, excusé par courrier du 19 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482ccf58c06bf6013c59c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [S], en ce compris les frais de signification de la contrainte ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Rappelle qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93363de0ebe408daa846c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la contrainte Sur la mise en demeure préalable à la contrainte litigieuse, Conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite engagée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210829

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1cd94801f110a553a7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf2b

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

observations de Me Choucroy, avocat de la société Building Montparnasse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f47273

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Minute : 24/01460 AFFAIRE URSSAF C/ [Y], [D] [Z] époux [N] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE (SSI) Département des contentieux amiable et judiciaire [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65bc61c24fb290a346074074

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14502bfa4c7b1df1a83de

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14503bfa4c7b1df1a8441

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65bc61bd4fb290a346073ff9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301762_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

6896410b0279fffe84332041

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f83ea43407b9106175

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la recevabilité du recours L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle