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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2ab44a8f27d43c2e33
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l'espèce, la demande de la SCI FONCIERE RU 01/2012 tendant à conserver le dépôt de garantie s'analyse en une demande de compensation avec les sommes dues, au sens de l'article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre section C
6708c031445a086e2bcede19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1224 du code civil.
Source officielleChambre des référés
679a9173e9a46d1f5a76604c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101244
11 décembre 2008
11 décembre 2008
E... ; Que la différence d'écriture figurant sur le mandat de recherche s'analyse en un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil rendant vraisemblable le fait que le contrat
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1184 ancien du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa539c601f0831899164d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle7ème Chambre
670589971296b51ba2b73af2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Madame [Z] [H] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc21
27 avril 2023
27 avril 2023
du code de procédure civile.
Source officielleJCP
678563d1aaacbea0fe680161
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c982cb8dca058e3e78b9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca3d3976f57d00d3230
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93929
13 avril 2023
13 avril 2023
dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil'.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f0452ecdc6046d47cd032f
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle précise que ces dispositions ne sont que des variables du principe général de compensation des dettes et créances réciproques de l'article 1347 du code civil et que conformément à ces dispositions
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Tirée de la compensation légale Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, l'article 1347 du code civil dispose que 'les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la demande de capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d562
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Suivant l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePage 46 sur 1929