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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf47
30 juillet 2025
30 juillet 2025
963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de
Source officielleChambre 2 A
695ccad975782d5f06f160e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c57ffa
12 novembre 1991
12 novembre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200127
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1635 bis Q du code général des impôts en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article
Source officielle1re chambre civile
661a20304cfa010008a2d78d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036a9a8ff9f8d4b452cf286
17 septembre 2015
17 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b97008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1644 du code civil dispose que : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c46270
11 mai 1994
11 mai 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle1re chambre 2e section
651fa5cdc601f08318991a2d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a9b053208318995cdf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd7c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10454
20 novembre 2019
20 novembre 2019
520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38bc
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f98384c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110040
10 février 2016
10 février 2016
1134 du Code civil.
Source officielleciv3
613722accd580146773ffeff
28 février 1996
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : 1 / M
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66fedae8172da17169e90920
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISON Attendu qu'aux terme de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours
Source officielle1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f1a0
18 mai 2022
18 mai 2022
909 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100709
1 juin 2017
1 juin 2017
1643 du code civil dispose que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; que
Source officiellePage 46 sur 399