Aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction postérieure au 25 novembre 2018 : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

  » Le décret-loi n o 17 de 2005 a en outre introduit, à l'article 175 du CPP, un alinéa 2 bis , ainsi rédigé   : «   La demande indiquée à l'alinéa 2 est introduite, sous peine d'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 75/25 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAH4 Décision déférée du

N° RG 21/01280 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E2Y2 minute n°26/171 du 13/04/2026 Grosse et copies le aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne

    Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 27.

BULGARIA   (Applications nos. 2033/04, 19125/04, 19475/04, 19490/04, 19495/04, 19497/04, 24729/04, 171/05 and 2041/05)           JUDGMENT       STRASBOURG &

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.

0292, société en nom collectif, 14°/ à la société Polemma 02, société en nom collectif, 15°/ à la société Prune 1980, société en nom collectif, 16°/ à la société Rafaelo 26, société en nom collectif, 17

-176).

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CHARPENTERIE PEETERS supportera la charge des dépens de l’instance.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'affaire a été mise en délibéré au 12/04/2021, le délibéré étant prorogé au 22/04/2021, puis au 26/04/2021 puis au 29/04/2021 et au 10/06/2021

Juillet 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 PRONONCE par mise à disposition le 04 Juillet 2025 Par Madame

Selon l'article R. 172-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article précédent sont les suivants: 1°

l'article 1104 du code civil

[Z] a occupé le poste de " Sales Partner " (Ingénieur Commercial Direct), statut Cadre, indice 3.1, coefficient 170.

de l'article 179-1, le bâtonnier est saisi " par l'une ou l'autre des parties ".

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 al. 1 Code de Procédure Civile.

Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179 Civ. 2, 20 septembre 2005, n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04