Sur les demandes accessoires La SA DRIVALIA LEASE FRANCE succombant à l’instance, conservera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.

la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner Mme [Q] [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, A tout le moins, *réduire à de plus justes proportions l'indemnité qui serait allouée aux consorts [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *juger

700 du code de procédure civile.

2239 du code civil.

Y... à l'exercice d'une activité quelconque, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que selon les docteurs Mauroy et

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13 septembre

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France Télécom fait grief à

, personne morale distincte de la société WIBO Holding, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

3.A. de l'arrêté du 18 juin 1992, et les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que l'article 15 ter-8 du Règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, prévoit que l'Etat

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la Compagnie Air France, sans aucun examen de celle des Syndicats, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, de cinquième part, que

En application de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de la S.A.S [VE], dont la recevabilité n’est pas contestée, sera reçue et la S.N.C VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE sera

805 du code de procédure civile).