Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter

1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES

A B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12, R. 312-19 et R. 351-1 du code de justice administrative.

consorts Y... à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister du pourvoi

1832 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts X... invoquant les rapports de société holding à sociétés spécialisées instaurés entre la société de fait

450 du code de procédure civile

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

1837 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation indiquait que la société banque IPPA agissait par ses représentants légaux, l'arrêt énonce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1413 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si, en vertu de ce texte, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.