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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
677c2a766f491b6d2638e75d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H] [U] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (59) et Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], TATAOUINE (TUNISIE)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb9a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de ce fait au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant en revanche qu'il sera alloué aux époux B... la somme de 2 500 € au titre des frais non répétibles ; DECISION : La Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd09
25 mars 2008
25 mars 2008
recouvrées ; Elle demande le paiement d'une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
613720eacd580146773ef76d
24 janvier 1989
24 janvier 1989
Racine la somme litigieuse, avec les intérêts à compter de la date de l'ordonnance et outre une somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que le Trésor public a interjeté
Source officiellecr
éesc/Daniel X
6079a84c9ba5988459c4c7d7
7 avril 1992
7 avril 1992
2 juin 1891, 55 du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité le montant de la condamnation de X...
Source officielleDeuxième chambre JCP
68e563b90e2901d10fa406df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A
ECLI:CEDH:001-175013
9 juin 2017
9 juin 2017
(article 914 du code civil), des personnes contre lesquelles l’action était dirigée ( των εναγομένων με την αγωγή ) (...)
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46342
8 février 1995
8 février 1995
4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la constitution d'une association syndicale de propriétaires n'étant qu'une des modalités envisagées par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c4463b
23 avril 1981
23 avril 1981
A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 24 AVRIL 1979) D'AVOIR RECONNU, A LA REQUETE DE BERTRAND, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'EXISTENCE D'UN PASSAGE COMMUN RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 MAI 1897
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 1865 du code civil applicable aux sociétés civiles dispose, en son alinéa 1er, que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et qu’elle est rendue opposable à la société dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d'erreur de droit ; il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code du patrimoine et de l'arrêté n° 2017/437 du 13 décembre 2017 du
Source officielleciv1
61372197cd580146773f50c6
16 juillet 1991
16 juillet 1991
(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt n° I U 1890/86 rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°) du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
17 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. F A est désigné comme expert.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85685
21 septembre 2001
21 septembre 2001
699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e3
21 septembre 2001
21 septembre 2001
699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db12866e79b8c820938
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 46 sur 318