700 du code de procédure civile.

L 111-5, L 315-2-1, L 480-13 du Code de l'Urbanisme, VU l'article 1132 du Code Civil, VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil, VU l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts YY... X... KK... AAA... D... C..., les condamne à payer à MM. Ramon S... ZZ..., Gilles AA...

; 14 JANVIER 1942 ; 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT

1315 du code civil, ensemble l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française; 3°) ALORS QUE la possession à titre de propriétaire s'oppose à la détention qui est exercée de manière

700 du code de procédure civile pour les frais exposés.

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

La société Dasa Korus sollicite la condamnation de la société AXA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des

2374-3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère

octobre 1930 modifié par le décret du 8 octobre 1937 ; Vu le décret du 17 octobre 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

du 18 décembre 1948 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

1315 du Code civil ; 3 / qu'en outre l'invalidité totale et définitive conditionnant le droit au capital-décès garanti par le contrat AGP vise l'invalidité de 3e catégorie reconnue par la sécurité

1134 et 691 du code civil ; 4°/ que, si à défaut de production par le demandeur du titre commun, ce dernier peut se fonder sur un acte récognitif, encore faut-il que l'acte puisse être regardé comme

1134 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en décidant que le taux des intérêts de retard dus par Mme X