les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en cas d'acquittement de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause.

Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que le droit au renouvellement

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Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu en cause d'appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quelque partie que ce soit.

Civile et la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation est une condition du prononcé d'une

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