[X] antérieurement, ce que ce dernier ne soutenait au demeurant pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

Par ailleurs, en vertu de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

Le droit de communication qu’instituent les dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas

R. 2123-1 du code de la commande publique ; - aucun avis d'attribution n'a été publié en méconnaissance de l'article R. 2183-1 du même code ; - le marché a été exécuté dès octobre 2024 de manière

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Plougoumelen le 22 septembre 2000 : " Un ou

"une convention de forfait en heures" sur l'année, acceptée par contrat du 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003, ensemble l'article L. 212

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, le ministre ayant méconnu l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

cour d'appel a violé les articles L. 212-5 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 3124-24 du code du travail, 1134, 1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu, d'une part

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage

L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport

L. 212-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la convention de forfait ne saurait avoir pour effet d'écarter les dispositions relatives à la durée maximale journalière et/ou hebdomadaire de

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

2025 à 14 heures 48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M.

R. 213-48-27-1 du même code dispose, dans sa version alors en vigueur : " I.- Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la délibération attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121

  21.

MOTIFS D’après l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un