L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les

L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet au

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

212-2 du code de procédure pénale. » 12.

d'occupation temporaire du domaine public du 16 mars 2020 ; - la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public méconnait l'article L. 2121-1 et l'article L. 2124-1 du code général

112 et 114 du code de procédure civile ; ALORS 3/ QUE : il résulte des articles L. 134-21 du code de l'énergie et 8 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 que le recours contre les décisions du

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-48 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

199 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 199 du Code de procédure pénale laissant la comparution personnelle des parties à l'entière discrétion de la chambre de l'instruction

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure opposée par les deux prévenus ; "aux motifs que l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-5 du Code de l'environnement

à l'article L. 774-6 de ce code.

est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code

, 213, 215 et 262.

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné