-Il résulte des dispositions combinées des articles L 244-3 et L 651-5-1 du code de la sécurité sociale, 2231 du code civil qu'en cas de demande de renseignements et/ou de documents complémentaires, un

constater que le pourvoi de Denise Y..., épouse X..., est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; II - Sur les pourvois de Michel X... et Frédéric X... : Vu l'article 574 du code

[M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [M] à verser à la société Froidefond une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

dans leur rédaction applicable au litige, des articles 1355 et 2224 du code civil, des articles 122, 331, et 700 du code de procédure civile, de la décision du 22 septembre 2011 de : A titre principal

450 du code de procédure civile

des coefficients annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code.

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450 du Code de Procédure Civile

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

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de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

202 du code de procédure civile, qui attestent d'une utilisation de cette toiture « à des fins diverses » : stockages d'objets, conservations de plantes », mais qui ne suffisent pas à démontrer une possession

En vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs

700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses : - condamner no 198 [...] ou tout succombant à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

700 du code de procédure civile - débouté la société UBAT CONTROLE de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.

du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 370, 373 et suivants du code civil, Vu