Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 1315, 1642-1 alinéa 1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-3, 1792-4-1 du code civil, L 114-1, L 121-1, 242-1 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, de : à titre principal, confirmer le jugement

ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE, selon

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

(Somme) " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de réintégration, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

: Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

violé l'article 1147 du code civil dans sa version alors applicable.

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire, - condamner la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros Par jugement en date du 18 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Dinan a : - Condamné la SCP [G] & Lemoine, Notaires associés

450 du Code de procédure civile

n'a pas exposé, même succinctement, les moyens développés par chacune des parties, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

rappel de salaire auquel il aurait pu prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans

de leur droit à rémunération complémentaire forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si l'article III.24.3 fait dépendre

même travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui

privé sa décision de base légale au regard des articles L.2262-14 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 7°) ALORS QUE nonobstant sa qualité de cadre dirigeant, le salarié dont le contrat de travail

700 du code de procédure civile, pour la première instance ; ' 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel ; - Condamner Mme [L] aux entiers dépens