CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE

Par ailleurs, selon l'article 2272 du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

pour Me Sorel dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[B] [R] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

    Le droit interne pertinent Selon l’article 2267 du code civil, les associés des sociétés de personnes, telles que celle du requérant, sont responsables personnellement et solidairement pour

du débiteur ne le décharge pas de son office et qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il lui incombe de faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

450 du code de procédure civile

1240 du code civil (anciennement 1382 du dit code).

de 8 000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

504 du Code de procédure pénale avec celles de l'article 48 par. 3 de la Constitution. (…) Par conséquent, compte tenu de ce que l'article 504 du Code de procédure pénale institue seulement deux cas permettant

X... à lui verser une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

de cette action prévue à l'ancien article 2277-1 du code civil abrogé, s'appliquent, selon l'article 26 de ladite loi, aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que