suivants du code civil, vu l'article 30 de la convention de Genève, - déclarer recevable et bien fondé son appel, rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, - infirmer la décision

378 et 379 du code de procédure civile, 2434 et 3435 anciens du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 568 du code

700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du Docteur Becq à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 6315-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " I. - Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7.

1315 du Code civil et R.243-59 du Code de la sécurité sociale : 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Matériaux Modernes faisait valoir que le tribunal des affaires

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, autorise seulement les

C..., à l'égard des tiers, au motif que la faute pénale de ce dernier n'est pas détachable de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 243-3 du Code des

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R 133-14 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil. 2°/ qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée

civile, Vu l'article 514 du même code.

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre à la requête qui invoquait expressément l'existence d'un arrêté de comptes, le tribunal a violé l'article 455 du même

2374-2, 2434 et 2374-1 anciens du code civil.