D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés des 22 décembre 2020 et du 26 janvier 2021 du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence sont annulés.

, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984.

Comme l'a justement rappelé le tribunal, le principe de la retenue de garantie a été stipulé à l'article 3.4.5 du CCAP.

Contrairement à ce que soutient la société SNCF Réseau, le groupement qui n'a visé que l'article 2.62 du CCAG ne peut être regardé comme ayant renoncé à l'application du CCAP.

2 du règlement de consultation et les articles 3, 7 et 8 du CCTP ; - la société Vinci Facilities Polynésie a toujours pu, en dépit de l'irrecevabilité de sa première offre, défendre une variante par

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.

prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.

19.5.1 et suivants du CCAG a été respectée.

7.3.3, alinéa 6, du CCAP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification

L'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des marchés prévoit l'application au titulaire de pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels, qu'il fixe à 100

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B A, épouse C, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) de

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

3,5/10.000ème du montant hors taxes de la facture par jour calendaire, sauf indication d'une autre indemnité à l'article P 6.5.2 du CCP.

l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

du CCAS d'Anglet la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) - Les

Par un arrêté du 26 décembre 2018, le président du CCAS a retiré cet arrêté.