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européenne ne s'étant pas prononcé sur la validité de l'article 266 quinquies de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2007.

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des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant. 4.

Par avenant numéro 2 en date du 26 mars 2003 le bailleur a consenti l'adjonction de nouveaux locaux (lot numéro 262 et 263) moyennant le versement d'un loyer trimestriel complémentaire de 914,70 € pour

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

son contrôle sur le fondement des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26

Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

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L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

266 sexies du code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article

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266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - au regard notamment de la durée du mariage, du nombre d'enfants, de l'absence de profession exercée par l'épouse, du temps qu'elle a exclusivement