6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des

Dans ces conditions, Madame [F] et Monsieur [O] [B] seront déboutés de leur demande de nullité pour abus de droit. 1-3- sur la demande de nullité pour dol L’article 1130 du code civil dispose : «

C... n'apporte pas la preuve de la valeur des objets déclarés volés faute de production des factures de ces objets, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement

497 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, qui ne constate pas que la société Standard Chartered Bank Cameroon ait accompli dans le délai requis par l'article 215 du décret

soit la bonne foi de l'autre partie et quelque soit la gravité de la négligence prétendument commise par le dit organisme, être privé entièrement du droit qu'il teint de la loi de répéter l'indu ; que

(immeuble complet) pour un prix total de 8 230 000 € ; que la page 3 du mandat fixe le prix de la commission de la SARL 3 Rois Immobilière à 6% du prix de vente si l'acquisition a lieu par son intermédiaire

chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non dénommée notamment du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

1er de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ayant été accordés à la partie civile, il y a lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer sur le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., née A..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

Z..., décédé en 1979, se sont, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, prévalus devant le

A..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, s'est prévalu devant le tribunal administratif

1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 3°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

aurait utilisé les heures ainsi passées hors de l'entreprise à des fins autres que celles prévues par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

669 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 669 du code

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Vu les arrêts de la chambre criminelle portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article