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32 328 résultats pour « article 341-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00177

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du Code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X...est gérant de la société PRIMASUD, mais aussi

Source officielle

Page 46 sur 1617

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02391_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ( ) b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509469_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc908dca0cf81e5c28e1

Appel

5 août 2024

5 août 2024

DE POLICE Informé le 4 août 2024 à 17h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706916

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

18 ci-après " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405927_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee3

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57eea

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57ef0

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57ef2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57ef8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 (1 pages

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01416

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZK AFFAIRE : SA

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TA

1ère chambre

DTA_2103333_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et indice majoré 326, cet arrêté du 23 novembre 2017 étant entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-4 du code de la défense et

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CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Article 9. 20°. de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : A l'article L. 343-1, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01368

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

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TA

2ème Chambre

DTA_2104306_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Selon l'article L. 341-3 du code forestier

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CC

civ1

60794d4a9ba5988459c4871b

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

intérêts de Benjamin Damien Y... dans les deux instances pendantes devant la cour d'appel de Nancy relatives à sa restitution et à son adoption ; que, les deux instances ayant pris fin par deux arrêts du 23

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CA

13e chambre

6358ce0bc40aa805a7864df3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'espèce, la société PSL a transféré, via la plate-forme en ligne, les factures émises sur la société Acorus : - facture n° 341 du 22 février 2018 d'un montant de 14 093 euros ; - facture n° 342

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