Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

SUR CE : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L.1243-1 du code du travail, 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

LR..., 350°/ M. DM... LR..., domicilié [...], 351°/ M. CGY... WN..., domicilié [...], 352°/ M. QOZ... QA..., domicilié [...], 353°/ M. LNZ... NI..., domicilié [...], 354°/ M. XO...

[Y] [Z] [M], à la société Réseau Swixim et à la société Cabinet [F] [V] chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

: 351 Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI Intimées : S.A.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

mai 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa révocation ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Laurent Z...à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SARL X...fait valoir que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.