Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner également la société RCOM OI au paiement d’une somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

un commerce prétendument non autorisée, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil.

H..., en qualité de liquidateur des sociétés GTA automobiles et Mythic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

relevé que si le syndicat était intervenu volontairement à l'audience du juge des référés, comme le lui permettait l'article 327 du code de procédure civile, il ne pouvait cependant en être déduit que

Au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et suivants du code civil, ils poursuivent l'indemnisation du préjudice de jouissance subi entre les mois de juillet 2017 et avril

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

, l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 700 du Code de procédure civile REFORMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

[D] [V] est débouté de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1751 du code civil : " Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation