et des libertés fondamentales, rejeter l'exception de nullité invoquée par la demanderesse ; 2) " alors que la méconnaissance des dispositions de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale

372, 373 et 373-2-1 du code civil que l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents est de droit et ne peut recevoir exception que si le père ou la mère est hors d'état de manifester

370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la

450 du code de procédure civile.

au domicile de Mme X... ; Mais attendu qu'en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Dos X... a donné naissance, le 9 décembre 1995, à une

585, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que faite également au nom de M.

Par premières conclusions déposées le 23 janvier 2020, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-13 du Code Civil, Vu les articles 815 à 815-17 du Code civil, Vu l'article 372-2-2

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

373 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

envers Marie-Pierre Z... ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil,

En application des dispositions précitées de l'article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant, M.

2011 et 2013 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de calculer le montant de la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

373 ancien du Code pénal, 226-10 du Code pénal, 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

-condamner Mme [X] [P] épouse [T] à payer à la SPL Agate, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.