Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

373-2-1 du code civil ; Alors 2°) que M.

X... du 30 septembre 2002 et celles de Mme X... du 12 décembre 2002 ; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne

6] 2012 à [Localité 12] (77) et [E] [D], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

237 et 238 du code civil le divorce de : .

388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose : Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce, en ce qui concerne les biens des époux, prendra

X... et de Mme Y... a été prononcé à leurs torts partagés et que le mari a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire et une certaine somme au titre de l'article 1382 du Code civil ;

450 du code de procédure civile

les mains de l'enfant ; qu'en application de l'article 373-2-7 du Code civil, la convention par laquelle les parents fixent cette contribution doit préserver l'intérêt de l'enfant ; que dès lors, la Cour

[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le droit de visite et d'hébergement et la prise en charge des trajets : Aux termes des dispositions de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des

l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ; Attendu que Monsieur Cédric Y... et Madame

373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.

12 du code de procédure civile, et ceci d'autant plus que les critères sériés par l'article 373-2-9 du code civil auraient été parfaitement appliqués par le magistrat.