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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85c9ba5988459c4ce6c
28 janvier 1992
28 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5.1, 5.3 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f564
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Servant (EMS) peinture ravalement finition n'ayant pas respecté l'obligation de délai mise à sa charge, ne pouvait réclamer le paiement des conséquences des variations de prix qui devaient, selon l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L’article 5.3 du CCAP stipule également l’obligation des titulaires de laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution des travaux concernant leur lot.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En second lieu, l’article 5.4 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif aux « Consignes d’exploitation », prévoit que : « Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC007288101
24 juin 2004
24 juin 2004
4.3); right to establish educational institutions and, with consent of the parents and children, teach religion as extracurricular courses (Articles 5.3 and 5.4); right to establish and maintain religious
Source officiellecr
61372642cd580146774242b8
1 avril 2003
1 avril 2003
137, 137-1, 144, 114-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6.1 et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46946
20 novembre 1996
20 novembre 1996
43 du Code pénal ancien ; que, deuxièmement, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que les peines doivent être prononcées par un tribunal, qu'en faisant application d'une
Source officielleciv2
60794ca49ba5988459c46409
29 mai 1995
29 mai 1995
L. 28 et R. 5 du Code électoral ; que, d'autre part, en soulevant d'office la question de la compétence de la commission, le Tribunal aurait statué ultra petita et violé l'article L. 25 du Code électoral
Source officiellecr
613725e0cd580146774212fc
4 septembre 2002
4 septembre 2002
organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204728_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que l'arrêté du 15 janvier 2025 ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.5.3 du règlement du plan local d'urbanisme, le local prévu n'étant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108961_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
édifié avant 1943 ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article G 5.3 du règlement du PLU est infondé.
Source officiellecr
6137264fcd580146774248db
8 juillet 2004
8 juillet 2004
suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2501879_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
; - le projet méconnaît les dispositions des articles UA 5.1 et UA 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs aux couvertures et façades ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officiellecr
61372631cd58014677423ab6
14 novembre 2002
14 novembre 2002
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eed1
23 mai 2001
23 mai 2001
en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleService des référés
662fe5c2b89538338ecde705
29 avril 2024
29 avril 2024
IV.5.3 du titre II de la Convention.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c38
1 mars 2006
1 mars 2006
chefs de recels aggravés et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1022JUD001157706
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Malta (1999) 29 EHRR 185[43], where the court pointed to the difference of wording between article 5.3 and article 5.4, already observed.
Source officiellesoc
61372141cd580146773f244a
27 juin 1990
27 juin 1990
X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de
Source officiellecr
61372562cd5801467741d412
6 janvier 1998
6 janvier 1998
composant la juridiction n'a assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Baptiste X..., pris de la violation des articles
Source officiellePage 46 sur 409