1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, les époux [R] demandent, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 514-1 du code de procédure civile, à la cour de : les

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à GRAND DELTA HABITAT.

450 du code de procédure civile

L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 313-5-1, L. 519-1 et L. 546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116

1134, 1147 et 1604 du code civil.

Dans ces conditions, les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera.

.., pris de la violation des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause devenu 1240 du code civil, 2, 3, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : Les moyens

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande

700 du Code de procédure civile.

Par suite, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes présentées en ce sens par le bailleur devront être rejetées.

Par suite, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes présentées en ce sens par le bailleur devront être rejetées.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

564 du code de procédure civile ; Les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire