, devenu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de

[T] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable au litige dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par

Aux termes de l'article R6333-6 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2021 : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

700 du code de procédure civile.

Pour autant, l'article L. 121-23 du code de la consommation repris au bon de commande dans sa version antérieure à la date du contrat, correspondant à l'article L. 121-17 dudit code dans sa version applicable

pas suivant la nature de la responsabilité encourue, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble, l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 par fausse application, et l'article

France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur les sommes ci-dessus suivant l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [F] à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner M.

Subsidiairement, en application de l'article 546 du code de procédure civile, il considère que son appel est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et qu'en conséquence, suivant l'article 550, l'appel

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [X] la somme globale de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La procédure

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

455 du Code de procédure civile.

code du travail en sa version applicable au licenciement)

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner