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54 899 résultats pour « article 55 contr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Sur la prescription de la demande en résolution contractuelle, le délai quinquennal de prescription l'article 2224 du code civil, court " à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle

Page 46 sur 2745

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CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Hervé, - LA SOCIETE AQUABOULEVARD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juin 2004, qui a condamné le premier, pour le délit de blessures involontaires et infraction

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cr

61372583cd5801467741e696

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

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cr

613725b9cd580146774200f2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Y... pour Marcel X..., et pris de la violation des articles

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CC

cr

61372671cd580146774259ef

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Isabelle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 15 décembre 2000, qui, après condamnation de Raymond A... du chef de meurtre, a prononcé sur les

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CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Jean-Paul Y

61372589cd5801467741e938

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

journal "A", n'étant pas en mesure d'apprécier les raisons pour lesquelles Maurice X... retenait contre lui, les dispositions de l'article 42 de la loi sur la presse ; "alors, d'une part, que satisfait

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cr

61372637cd58014677423d7c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur

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CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

pour procédure abusive et déloyauté contractuelle  condamner la SCI EBC 55 au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile  condamner la société

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CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du

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TJ

Service des référés

668596d91d2b47a9d8cc0ea3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Me Patrick MENEGHETTI conformément à l’article 699 du code de procédure civile. » Bien qu’assignées à personne morale, ni la société SCI Rouquier 55 ni la société GAFI n’ont comparu.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- résolution n° 17 : autorisation au syndic d’engager une saisie immobilière : L’assemblée générale donne mandat au syndic, conformément aux dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, pour

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comm

61372375cd5801467740a0df

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'administration des Douanes a fait délivrer une contrainte à l'AMB contre

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cr

6137261acd58014677422f6d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Elisabeta, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 février 2002, qui les a condamnés, les deux premiers pour vol aggravé, la troisième pour recel de vol aggravé, à 9

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

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CA

4ème Chambre

69d88a55cdc6046d47ba8e29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 237 du Code de procédure civile énonce que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853463

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

D...a intérêt à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre le refus d'édicter les décrets d'application des articles 6, 28 et 55 de la loi du 21 juin 2004 ; que son intervention est, par suite

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CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.

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CC

cr

6137262ecd58014677423907

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit de violences, l'a condamné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Réso-Lution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 2], contre

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cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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