Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa dans les limites fixées aux articles 24 et 25 du règlement » ; considérant que les dispositions

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 avril 2021, le préfet de la Guyane demande au tribunal d'annuler la délibération n°55-2020/ MK du 28 juillet 2020 adoptée par le conseil

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[C] [R] du 31 mai 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 117 du

aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée une déclaration sur l'honneur.

X..., engagé le 24 novembre 1969 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Courtaulds, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 23 mars 1988 ; Sur le premier

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la Société immobilière de Guyane a déclaré se désister de sa requête.

[T] [B] et Mme [T] [Z] épouse [B] 55 avenue de Paris 91150 ETAMPES non comparante, ni représentée A : M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/813 N° RG 23/00802 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTE2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 JUILLET à 10H20 Nous, H.RATINAUD, magistrat

[Y] [A] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.

[V] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 23 juillet 2023 à 18 heures 55 jusqu'au 22 août 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

L'EARL Romange demande au tribunal d'annuler les décisions des 23 février et 13 avril 2023 et d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 55 694,77 euros au titre de l'aide sollicitée.

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

juin 2020 et de leur capitalisation à compter du 23 juin 2021.