Par conclusions du 18 avril 2018, [C] [OL] demande à la Cour, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 646 du code civil et L.161-10 et R.161-8 du code rural et de la pêche maritime, de :

- Sur la demande de nullité de l'assignation du 10 janvier 2023 d'avoir à comparaître devant la cour, Selon les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient

56 du Code de procédure civil, 1103 et 1112-1 du Code civil.

de saisine est datée du 17 juillet 2019, - il y a, en réalité, lieu de se référer à l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qui dispose que l'assignation contient

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° l'indication

804 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

articles 706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté

114 et 74 du Code de procédure civil Vu les articles 80 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 Vu les pièces versées au débat, Vu les motifs qui précédent

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

561 du code de procédure et l'article L.16 B du livre des procédures fiscales...

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 76, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par

prévues par le Code de procédure pénale.

[E] n'a pas justifié agir au nom de la société en sa qualité d'associé actuel de celle-ci, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure