l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'action exercée par M. et Mme X

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 210 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été immédiatement informé de ses droits dès son appréhension en tant qu'individu

avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de

des articles 137, 144, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en

lui être ouverte en l'espèce ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît l'article 6.7 de l'accord franco-algérien, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît l'article 6.7 de l'accord franco-algérien, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et

armes ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande de la partie civile tendant à l'obtention du dossier médical de la victime auquel les experts ont eu accès et a confirmé

29 pour juger le litige dont elle était saisie, a violé cet article par fausse application et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

F..., consommateur, un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, le tribunal d'instance, qui a méconnu son office, a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans

n'a pas statué à l'égard de la personne intéressée et n'avait donc pas à rendre une décision motivée, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 6.1 de la Convention

n'avait de réclamations à faire envers les sociétés du groupe (article 6.12.13), ni qu'aucune demande de remboursement n'a été présentée à l'encontre d'une société du groupe (article 6.9) ; qu'enfin,

ouvrage demeuré sous sa garde et a validé son devis de reprise, que, même à considérer que sa facture soit une facture définitive et que ses travaux soient achevés, l'article 1er de la loi n°71-584 du

violé les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des

B G D et Mme A F D, représentés par Me Desanges, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

essentielles relatives à l'insuffisance de motifs, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire

a par simple correspondance du 15 novembre 2021 indiqué qu'elle souhaitait quitter les lieux sans respecter le préavis de 2 mois qui expirait le 31 octobre 2021, comme le prévoit l'article II.6.3 des

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour mise en vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné