L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du Code du travail.

[X] à lui payer à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

804 du code de procédure civile.

aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. " L' URSSAF de Loire- Atlantique conclut ainsi : "- homologuer le rapport d' expertise de Monsieur F... et confirmer l'

serait irrégulier parce qu'il contient des précisions non présentes dans le dispositif du jugement, la Cour d'appel a, en dénaturant la loi comorienne, violé l'article 3 du Code civil ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

Pascal pour blessures involontaires, ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 821-1 et L. 821

relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, 348, 356, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire

1244-1 du code civil, - débouter la s.c.i.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1382 du code civil.

de procédure civile « le juge se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qu'il est demandé » et que suivant les dispositions de l'article R 1453-3 du code du travail : « la procédure

Par un décret du 11 juin 2024, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.